Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 10 juillet 2026
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent la souscription et l'utilisation de l'abonnement Lexio Pro proposé par l'éditeur de l'application Lexio (ci-après « l'Éditeur »). Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
1. Identité du vendeur
Éditeur : [Prénom NOM / raison sociale — à compléter] — [statut juridique, SIRET, adresse — à compléter] — contact : jeremiecoc@gmail.com.
La vente et l'encaissement des paiements sont opérés pour le compte de l'Éditeur par notre revendeur et prestataire de paiement [Paddle / Lemon Squeezy — à confirmer], agissant en qualité de vendeur agréé (merchant of record). À ce titre, ce prestataire peut apparaître sur votre relevé bancaire et émettre votre facture.
2. Produit et services
Lexio est une application de bureau pour Windows permettant la réécriture de texte par intelligence artificielle. Elle est proposée en deux formules :
- Lexio Gratuit : usage sans frais, limité à 10 réécritures par jour, sans création de compte.
- Lexio Pro : abonnement payant donnant accès aux réécritures illimitées (dans le cadre d'un usage personnel raisonnable, voir article 9), au mode local (modèle exécuté sur l'ordinateur de l'utilisateur), aux modèles cloud avancés et aux fonctionnalités étendues (variantes, vue des différences, itérations, auto-presets, historique, glossaire).
3. Prix
L'abonnement Lexio Pro est proposé au prix de 4 € TTC par mois ou 36 € TTC par an. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la souscription. Toute modification de prix d'un abonnement en cours est notifiée à l'avance et n'entre en vigueur qu'au renouvellement suivant.
4. Souscription et paiement
La souscription s'effectue depuis l'application ou le site. Le paiement est réalisé par carte bancaire ou tout autre moyen proposé par le prestataire de paiement, de manière sécurisée. L'abonnement est reconduit automatiquement à échéance (mensuelle ou annuelle) pour une durée identique, jusqu'à résiliation.
5. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez en principe d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours pour les contrats conclus à distance.
Toutefois, en application de l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, en souscrivant vous demandez expressément l'exécution immédiate du service (accès aux fonctionnalités Pro dès le paiement) et reconnaissez renoncer à votre droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté. Tant que le service n'a pas été pleinement fourni, la rétractation reste possible.
6. Résiliation
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace de gestion (ou en nous contactant). La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : vous conservez l'accès Pro jusqu'à cette date, puis l'application repasse automatiquement en version gratuite. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période entamée, sauf disposition légale contraire.
7. Compte utilisateur
La souscription à Lexio Pro nécessite la création d'un compte (adresse e-mail). Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de l'usage qui en est fait. Une clé de licence est associée à votre compte pour activer l'application.
8. Disponibilité et fourniture du service
Le mode local fonctionne sans connexion une fois le modèle installé. Le mode cloud dépend de la disponibilité des serveurs de notre fournisseur d'inférence (Mistral AI) et de votre connexion internet. L'Éditeur s'efforce d'assurer la continuité du service mais ne saurait être tenu responsable des interruptions imputables à ces tiers ou à des cas de force majeure.
9. Usage raisonnable
La mention « illimité » s'entend dans le cadre d'un usage personnel et raisonnable. L'Éditeur se réserve le droit de limiter ou suspendre un compte en cas d'usage manifestement abusif, automatisé (revente d'accès, scripts massifs) ou contraire aux présentes CGV, après information de l'utilisateur.
10. Propriété intellectuelle et licence d'utilisation
L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible de l'application. Il n'emporte aucun transfert de propriété sur le logiciel. Les textes que vous soumettez et les résultats générés vous appartiennent ; l'Éditeur ne revendique aucun droit sur vos contenus.
11. Garanties légales
Le consommateur bénéficie des garanties légales de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Pour toute mise en œuvre de ces garanties, contactez jeremiecoc@gmail.com.
12. Données personnelles
Le traitement de vos données dans le cadre de la vente et de l'utilisation du service est décrit dans notre politique de confidentialité.
13. Médiation et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [nom et coordonnées du médiateur — à désigner]. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.